Dynacité fait chou blanc au Conseil d&amp;#039;Etat

Dynacité fait chou blanc au Conseil d'Etat

Brève

 21/03/2012

Par un arrêt du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois présentés par Dynacité, OPH de l’Ain, et la société Dalkia France, contre deux ordonnances du TA de Lyon annulant la procédure de passation d’un marché d’exploitation de chauffage, production d’eau chaude, de ventilation et de climatisation (1). Selon lui, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manqué aux règles de publicité et de mise en concurrence en communiquant aux candidats des chiffres de consommations énergétiques majorés de 10% par rapport aux consommations ré