Education nationale : fixation des seuils des marchés soumis à avis du RMA

Brève
  • 07/07/2014

L’article 7-III du décret du 16 juillet 2013 modifiant l’organisation des achats de l’Etat prévoyait que tout projet de marché ou d’accord-cadre soit obligatoirement soumis pour avis à chaque responsable ministériel des achats (RMA) à partir de certains seuils. Le ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a choisi les siens (arrêté du 2 juin 2014 du ministère de l’Education nationale, publié au JOUE du 2 juillet). Pour l’adm

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