Electricité : publication de l’arrêté fixant un tarif réglementé transitoire

Brève

 05/01/2007

Le ministère des Finances et de l’Industrie ont publié au JO du 5 janvier l’arrêté fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’adaptation du marché, dit « tarif de retour ». Ce tarif, mis en place par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, est destiné à répondre aux difficultés des entreprises et des collectivités qui sont sortis des tarifs régulés et qui sont confrontées à la hausse récente de l’électricité (1). Ce nouveau système leur permet de sortir momentanément des contrats aux prix du marché pour revenir aux tarifs encadrés. Le niveau retenu pour ce tarif ser