Enrichissement sans cause : indéfendable en cas de manœuvres frauduleuses

Brève
  • 15/01/2024

Enrichissement sans cause - Manœuvres frauduleuses - Conflit d’intérêt -  La société B... Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l'académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018 (relire "Concubin  acheteur et gérante de l’entreprise attributaire, aussi unis par un accord-cadre"). Mais la CAA de Toulouse  relève que les manœuvres frauduleuses et dol

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