Dépôt erroné d'une offre à cause d’une erreur dans le DCE : pas de faute de l’acheteur public

Brève
  • 23/09/2024
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Consultation – Dépôt des offres – « Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler », rappelle le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux. L’acheteur public ne peut corriger le tir « sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme ». Mais qu&

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