Est-il possible d’étendre un marché passé par une commune à l’ensemble d’une communauté de communes ?

Brève
  • 04/02/2009

Une commune peut-elle étendre sans autre formalité le marché public qu’elle a passé avec une société concessionnaire pour la mise à disposition des vélos à l’ensemble du territoire de la communauté de communes ? A cette question du député UMP, Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, indique que cette extension pose le problème d’une modification de l’objet du contrat et d’un éventuel bouleversement de son économie. Cette hypothèse aurait des incidences tant sur le périmètre des besoins à satisfaire que sur le jeu de la concurrence. E

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