Etablissements publics de santé : suppression du contrôle de légalité

Brève

 09/10/2009

Depuis le 23 juillet 2009, les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé n’ont plus à être déposés auprès des services chargés du contrôle de légalité. Cette suppression est consécutive à l’abrogation par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de l’article L.6145-6 du code de la santé publique. Cette disposition prévoyait que « les baux conclus en application de l'article L. 6148-2 du même code, les marchés et les contrats de partenariat des établisse