Etat des lieux sur l’accès des entreprises européennes dans les pays tiers

Brève

 12/11/2009

Fin octobre, la Commission a adopté pour présentation au Conseil un rapport d'étape sur l'état des lieux des négociations internationales en cours relatives à l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des entités opérant dans le secteur des services d'utilité publique dans les pays tiers. Le rapport constate que les négociations sur l’accès aux marchés se sont déroulées avec un degré d’ambition inégal entre les parties à l’AMP ( accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics) et sont toujours en cours. En 2005, la communauté européenne, par l’intermédiaire de la commission