Europe : adoption d’un règlement sur l’identification électronique

Brève
  • 28/07/2014

Le 23 juillet 2014, le Conseil de l’Union européenne, a adopté un règlement qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés élect

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