Europe : l’Italie sous le coup d’une amende forfaitaire ou de pénalités

Brève

 25/05/2009

La Commission européenne se fâche. L’Italie ne s’est toujours pas conformée à un arrêt de la cour de justice européenne, datant de 2008 (affaire C-337/05), qui oblige notre voisin transalpin à mettre un terme à l’attribution directe des marchés publics pour l’attribution d’hélicoptères. Les autorités italiennes ont argué du fait que les contrats de fournitures attribués dans le cadre de cette pratique illégale ne peuvent faire l'objet d'un appel d'offres car ils sont presque entièrement exécutés. Cet argument n’a pas convaincu la Commission qui a demandé à l'Italie de se conformer immédiatemen