Excès de pouvoir contre une délibération autorisant le recours à une DSP

Brève

 08/02/2011

Une délibération approuvant le recours à une DSP, qui en détermine les caractéristiques et qui autorise le président de la collectivité à engager et à conduire la procédure d’attribution « présente le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 février. La haute juridiction a, pour cette raison, annulé un arrêt de la CAA de Lyon qui avait estimé au contraire que ce type de délibération « revêtait le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible d’un recours pour excès de pouvoir »… Ce faisant, les juge