Exclusion des marché pour motifs illégaux : la Pologne devant la CJUE

Brève
  • 21/10/2013
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La Pologne va se retrouver devant la CJUE pour mise en œuvre incorrecte des dispositions de la directive 2004/18/CE. Depuis 2012, et malgré un arrêt de la CJUE datant de décembre de la même année et rendu dans une affaire similaire, les autorités polonaises n’ont pas pris les mesures qui s'imposent. La législation en cause conduit à exclure des procédures d’appel d’offres les opérateurs économiques, s’ils ont causé des dommages en exécutant un contrat précéde

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