
Exclusion des marché pour motifs illégaux : la Pologne devant la CJUE
Brève
- 21/10/2013
La Pologne va se retrouver devant la CJUE pour mise en œuvre incorrecte des dispositions de la directive 2004/18/CE. Depuis 2012, et malgré un arrêt de la CJUE datant de décembre de la même année et rendu dans une affaire similaire, les autorités polonaises n’ont pas pris les mesures qui s'imposent. La législation en cause conduit à exclure des procédures d’appel d’offres les opérateurs économiques, s’ils ont causé des dommages en exécutant un contrat précéde

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07