Le Gouvernement s’est fixé deux objectifs : simplifier la vie des entreprises et accélérer leur transition numérique. Parmi les premières traductions de ces engagements, la généralisation de la facturation électronique et la mise en place un dispositif permettant de transmettre les données des transactions et paiements à l’administration fiscale. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise ainsi la facturation électronique entre les entreprises ainsi que la transmission des éléments substantiels des factures à l’administration fiscale.
 

L’article 2 de l’ordonnance prévoit qu’aux articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2, du code de la commande publique, les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public »
.

L’obligation de facturation électronique concernera les entreprises assujetties en France pour l’ensemble de leurs opérations réalisées entre elles. Elles devront, à cette fin, utiliser le "portail public de facturation" Chorus Pro (CCP, art. L. 2192-5) ou une solution de dématérialisation.

La mise en œuvre de la réforme respectera un calendrier échelonné :