Facturation électronique : vers l’élaboration d’une norme technique européenne

Brève
  • 12/12/2013
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Les ministres européens de la Compétitivité ont marqué un accord de principe sur la proposition de directive devant conduire à l’élaboration d’une norme européenne de facturation électronique dans les marchés publics, le 2 décembre dernier. La future norme, qui sera mise au point par le Comité européen de normalisation (CEN), améliorera l’interopérabilité entre les 500 standards de facturation électronique existants. Selon le texte ayant fait l’objet d’u

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