Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé &quot;mesures utiles&quot;

Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé "mesures utiles"

Brève

 21/09/2022

La commune de Cordemais a fait ce choix… et vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes. Le magistrat le rappelle : « Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé "mesures utiles" peut, en cas d'urgence, ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice admin