Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé "mesures utiles"

Brève
  • 21/09/2022
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 La commune de Cordemais a fait ce choix… et vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes. Le magistrat le rappelle : « Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé "mesures utiles" peut, en cas d'urgence, ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice admin

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