Fini, le Kbis !

Brève
  • 02/11/2021
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Petit rappel : depuis le 1er novembre 2021, le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger que l’entreprise attributaire produise le Kbis pour justifier qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective, par application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.
Place au n° INSEE : selon l’article 1 du décret, « dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification délivré par l’INSEE.»

Ainsi, c’est l’article R. 2143-9 du Code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021, qui s'applique : « afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L.https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2021/07/05/la-simpl... 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion" (relire "1er novembre 2021 : exit le Kbis !").

Selon Arnaud Latrèche, le nouveau régime vaut aussi pour les concessions : « Dans la mesure où le Kbis ne peut plus être exigé des entreprises pour les marchés publics, je vois mal que l’on puisse continuer à l’exiger pour les concessions » (relire "La simplification de la candidature aux contrats de la commande publique est-elle en marche ?").