La simplification de la candidature aux contrats de la commande publique est-elle en marche ?

Info du jour

 07/07/2021
 Aude Camus

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Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales

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[Tribune] Obtention des... (Arnaud Latrèche) 14/12/2023
Attestations fiscale et sociale... (Mathieu Laugier) 31/10/2023
[Au plus près des TA] Candidat en... (Nicolas Lafay) 11/10/2023

Un arrêté du mois de mars et un décret de mai modifient les moyens de preuves à apporter par le candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Exit le Kbis et l’attestation « AGEFIP ». Mais quels en sont les impacts pour l'acheteur public ? Les nouvelles mesures de simplification au banc d'essai...

La première modification est applicable depuis le 1er juillet 2021. L’arrêté du 17 mars 2021 modifie celui du 22 mars 2019 : plus besoin pour le candidat de produire l'attestation « AGEFIP » prouvant qu’il respecte l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap. Autre changement, celui–ci applicable à partir du 1er novembre 2021 : pour prouver qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de