Fourniture des pièces du marché aux entreprises non candidates

Brève
  • 24/07/2012

Est-on obligé de fournir les documents administratifs d’un marché à une entreprise qui le demande alors qu’elle n’a pas répondu au marché en question ? Oui, répond l’avocat Philippe Schmidt. « Le pouvoir adjudicateur est tenu de le faire. Mais je conseille de ne pas entrer dans ce jeu-là, de faire le mort aux demandes de l’entreprise, et d’attendre de voir si elle est prête à aller devant le tribunal administratif pour ce motif », préconise le spécialiste.

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