Garantie de parfait achèvement : prise en compte d’une demande d’expertise

Brève
  • 04/11/2020

La CAA de Bordeaux rappelle qu’aux termes de l'article 44.1 CCAG, la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même. La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une p

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