Garantie dommage-ouvrage et décennale : qui se ressemble ne s’assemble pas

Brève
  • 15/12/2022

La commune de Garidech conclut un marché de travaux de rénovation et d’extension de l’école élémentaire "Ecole du chêne". Le marché est divisé en dix lots, et attribué à neuf entreprises. A l’issue de l’exécution, les travaux font l’objet d’une réception sans réserve. Postérieurement, plusieurs dommages sont constatés, étant suivis de plusieurs déclarations de dommages ouvrages. Les dommages ont trait à des dysfonctionneme

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