Gestion du service d’une commune par une autre collectivité : la convention est soumise au Code

Brève
  • 03/03/2006

Lorsqu'une commune demande à une autre collectivité territoriale d'effectuer pour son compte la gestion d'un service public ou l'exécution de travaux publics, la convention est-elle soumise au code des marchés publics ? Oui, répond le ministère de l’Intérieur. « Les conventions […] doivent se conformer aux règles de la commande publique et respecter les dispositions du code des marchés publics », est-il répondu à Jean Louis Masson, l’auteur de la question. Et le ministère de rappeler que le décret 7 janvier 2004, dans son article 1er, indique que « les marchés publics sont les contrats conclus

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