Grand code de la commande publique : codification des textes et de la jurisprudence

Brève
  • 01/04/2016

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Loi Sapin II » a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Pour une fois, le gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu. S’agissant de l’habilitation à codifier à droit constant les règles relatives à la commande publique, le Conseil d’État note que l’article 21 (aujourd'hui article 16) du projet vise « les diff&eacu

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