Groupement comportant un candidat ne possédant pas les qualifications pour exercer une activité règlementée

Brève
  • 29/03/2023

Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation du marché d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et du service de l'eau industrielle de la commune de Bora Bora (lots n° 1 et 2). Le juge rappelle qu’il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'

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