
Handicap : pas de responsabilité décennale des constructeurs pour des travaux antérieurs à la réglementation
- 28/01/2011
Le Conseil d’Etat vient de débouter la ville de Gueugnon qui cherchait à mettre en cause les constructeurs d’une passerelle pour piétons non conforme à la réglementation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. « A la date de la publication de cet arrêté ministériel [arrêté du 31 août 1999 pris en application du décret du même jour relatif à l'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ndlr], les travaux faisant l'objet de cette nouvelle réglementation étaient achevés sans toutefois que cette passerelle a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07