Handicap : pas de responsabilité décennale des constructeurs pour des travaux antérieurs à la réglementation

Brève
  • 28/01/2011

Le Conseil d’Etat vient de débouter la ville de Gueugnon qui cherchait à mettre en cause les constructeurs d’une passerelle pour piétons non conforme à la réglementation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. « A la date de la publication de cet arrêté ministériel [arrêté du 31 août 1999 pris en application du décret du même jour relatif à l'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ndlr], les travaux faisant l'objet de cette nouvelle réglementation étaient achevés sans toutefois que cette passerelle a

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