Indemnisation pour travaux supplémentaires : qui doit prouver leur caractère indispensable ?

Brève
  • 08/07/2013
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Les travaux supplémentaires ouvrent droit à indemnisation s’ils sont indispensables à l’exécution de l’ouvrage des règles de l’art. Bertrand Dacosta, rapporteur public au CE, a rappelé que lorsque les travaux dont demandés par le maître d’ouvrage lui-même, le titulaire n’a pas à justifier de leur caractère indispensable. En revanche, il doit le faire quand il a l’initiative des travaux.

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