Indemnités en cas de résiliation : les dépenses exposées en vain sont éligibles et…révisables !

Brève
  • 25/07/2022
partager :

Le centre hospitalier Jean-Martin Charcot conclut un marché de travaux pour la construction d'une unité de cent trente-neuf lits. Le lot n°6 " menuiseries intérieures" est attribué à la société Ateliers de Reims. Suite à divers désordres, le centre hospitalier procède à la résiliation du marché. La société Ateliers de Reims sollicite une indemnisation auprès du tribunal administratif de Versailles, qui rejette sa requête. Elle interjette appel. Parmi l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.