Intérêts moratoires : un tableau récapitulatif des taux applicables est en ligne

Brève
  • 17/01/2007
partager :

Le ministère des Finances a mis en ligne, en ce début d’année, un tableau qui récapitule les taux qui sont applicables pour les intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics. Selon Bercy, à défaut de référence au taux légal en vigueur dans le marché, il convient de retenir, conformément à l'article 5 II du décret n°2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux marginal de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de sept points. A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts moratoires en résultant est de 10,58%. Con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.