"Irrégularité de l’offre de l’attributaire, candidats évincés lésés"

Brève
  • 22/07/2022
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L’attribution d’un marché public à un soumissionnaire dont l’offre est non-conforme aux exigences du cahier des charges lèse les candidats qui ont été évincés. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 21 juillet 2022. En l’espèce, un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel afin de demander l’annulation ou la résiliation de l'accord-cadre du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle, relatif au renouvellement

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