La CAA Occitanie : un siège fixé à Toulouse en toute impartialité

Brève
  • 20/07/2022

La création d’une 9e cour administrative d’appel avait suscité débat. Plusieurs villes d’Occitanie étaient en lice pour l’accueillir, notamment Bézier et Toulouse. C’est Toulouse qui a été retenue en vertu du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021. Un décret attaqué par l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier et la commune de Mntpellier. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 19 juillet, commence par se déclarer compétent pour juger de ce r

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