La Commission européenne met en demeure la Grèce

Brève
  • 24/03/2005
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Bruxelles vient de demander à la Grèce de présenter des observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média grecques d’obtenir des marchés publics. La Constitution grecque et la loi d’exécution affirment en effet « une incompatibilité virtuellement complète et absolue entre toute activité ou détention d’actions au-delà d’un certain niveau dans des entreprise de média et l’exécution des contrats publics », selon la Commission. Pour Bruxelles, ces dispositions sont contraires tant aux directives sur les march

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