La Commission européenne met en demeure la Grèce

Brève

 24/03/2005

Bruxelles vient de demander à la Grèce de présenter des observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la loi grecque empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média grecques d’obtenir des marchés publics. La Constitution grecque et la loi d’exécution affirment en effet « une incompatibilité virtuellement complète et absolue entre toute activité ou détention d’actions au-delà d’un certain niveau dans des entreprise de média et l’exécution des contrats publics », selon la Commission. Pour Bruxelles, ces dispositions sont contraires tant aux directives sur les march