La DAJ appelle à la souplesse et à la compréhension des acheteurs

Brève
  • 07/01/2021
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Selon l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Par une mise à jour de la fiche technique relative à cette ordonnance, la DAJ précise que ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés. « Mais aucune disposition de l’ordonnance ne fixe de date limite d&

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