La DAJ justifie l’encadrement des prestations juridiques

Brève
  • 16/03/2016

Interrogé sur l’encadrement des prestations juridiques dans l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, encadrement qui a fait l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat, lequel a donné tort aux requérants, Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques de Bercy, a répondu que les principes constitutionnels de la commande publique empêchaient d'échapper à un tel encadrement : « le gouvernement l’a dit et je l’assume, il y a risque de dérive dans la passation d

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