La directive concession et les DSP divergent sur la nature du contrat

Brève
  • 27/03/2014

La question de la nature du contrat est différemment interprétée dans la loi Sapin et la future directive sur les concessions, a indiqué Laurent Richer, avocat et professeur de droit public à l’université Paris I, lors du colloque sur les nouvelles directives marchés publics et concessions, qui s’est tenu le 12 mars 2014 à Bercy. « En DSP, il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un tiers. Il

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