Le Parlement européen a approuvé, mardi 16 avril à Strasbourg, l'accord trouvé avec les États membres sur la proposition de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte dénonçant une infraction au droit de l'Union européenne. Applicables d'ici au printemps 2021, les futures règles incluent la passation des marchés publics. Tout fonctionnaire public, stagiaire, sous-traitant, consultant sera en mesure de dénoncer une infraction aux directives 'marchés publics' d'abord au sein de son organisation ou à une autorité nationale compétente, puis en direction des médias et du public. La directive 'lanceurs d'alerte' ne s'appliquera toutefois pas aux passations de marchés dans les secteurs de la défense et de la sécurité qui touchent aux intérêts essentiels de l'État. Il est conseillé à tous les pouvoirs adjudicateurs de mettre en place en interne des canaux de signalement appropriés.

Voir le texte de la directive