La Fédération des Sem s’exprime suite à l’arrêt de la CJCE sur les conventions publiques d’aménagement

Brève
  • 24/01/2007

La Fédération des sociétés d’économie mixte a souhaité réagir suite à l’arrêt rendu par le cour de justice européenne qui a requalifié en marché public de travaux une convention publique d’aménagement passée de gré à gré entre la commune de Roanne et la société d’économie mixte d'équipement du département de la Loire (1). Maxime Peter, le directeur général de la Fédération regrette que cet arrêt « ne trace pas la frontière entre concessions d’aménagement et marchés publics de travaux » et « qu’il soit accompagné d’un communiqué de presse ambigu dont le titre pourrait laisser penser que les con

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