La justice administrative expérimente la communication par voie électronique jusqu’en décembre 2009

Brève
  • 11/03/2005

Communiquer les requêtes et mémoires par voie électronique. C’est ce qu’annonce un décret daté du 10 mars 2005 publié ce matin au journal officiel. La notification des décisions de justice devrait également se faire par la même voie. L’article 1 du texte dispose ainsi que l’expérimentation de communication par voie électronique des documents relatifs à un litige administratif sera autorisée jusqu'au 31 décembre 2009. Reste encore à attendre un important arrêté du garde des sceaux. Ce texte devrait venir définir les caractéristiques et les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pou

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