La loi sur les concessions d’aménagement publiée au JO

Brève

 21/07/2005

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet, aussitôt après avoir été adoptée par le Parlement (lire nos nombreux articles sur le sujet). Elle modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions (article 1) et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour les contrats d’étude, de maîtrise d’œuvre et de travaux qu’il conclut pour exécuter la concession. Il faut attendre maintenant la sortie