La réception met fin à la relation contractuelle avec le maître d’œuvre

Brève
  • 23/09/2022

La Cour administrative d’appel de Douai est amenée à préciser les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. La Région Normandie conclut un marché de travaux pour l’extension et la réhabilitation du gymnase Thomas Corneille à Barentin. A l’issue des travaux, des désordres apparaissent, tenant à la déformation du parquet. Les sociétés de bureau d’étude et de maîitrise d’œuvre sont condamnées solidairemen

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.