La République fédérale d’Allemagne condamnée par la CJCE

Brève

 08/03/2005

L’Allemagne a été condamnée, le 3 mars dernier, par la Cour de justice européenne (CJCE). Cette dernière reproche au Landkreis Friesland, situé en Basse-Saxe, d’avoir passé un contrat d’enlèvement des ordures ménagères sans avoir respecter les règles de publicité et de procédure. La cour a donc condamné le pays d'Outre-Rhin pour violation de l’article 8 de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services) , lu en combinaison avec les titres III et IV du texte communautaire. Les dépens ont été mis à la charge de la républiq