La responsabilité contractuelle prend-elle fin avec le DGD ?

Brève
  • 11/09/2012
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Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invité le Conseil d’Etat à préciser l’articulation entre le décompte général et la réception des travaux. La société Novorest Ingénierie et la société nouvelle Issy décor (SNID) faisaient partie des titulaires du marché de réhabilitation et la restructuration de la cuisine centrale et du restaurant du centre hospitalier de Versailles. Suite à des désordres affectant les sols de la cuisine centrale de l’hôpital M

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