L’absence d’application de la clause d’indexation n’équivaut pas à renonciation

Brève
  • 23/05/2022

La Cour d’appel (CA) de Paris condamne l'association Société philanthropique à verser la somme de 50 098,58 euros TTC, à son prestataire, au titre du marché (CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/19772). Elle conclut un contrat de 2004 à 2008 avec une société de transports d’enfants, dans le cadre de son activité qui consiste à accueillir des enfants présentant un handicap moteur ou un polyhandicap. La relation contractuelle entre les protagonistes prend fin lorsque l’association lance une p

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