L’achat d’eau pour un réseau public n’est pas soumis au Code

Brève

 16/01/2007

Questionné par le sénateur Xavier Pintat sur les modalités d’achat d’eau en gros par une entité adjudicatrice pour alimenter les réseaux publics de distribution, le ministère des Finances a confirmé que « conformément aux dispositions de l'article 137 du code, une collectivité territoriale qui passe un marché pour acheter de l'eau n'est pas soumise aux règles de procédure et de publicité du code des marchés dès lors qu'elle peut être qualifiée d'entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 135. » Une collectivité territoriale qui assur