L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

Brève
  • 20/07/2023

L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la publicité du marché. Le Conseil d’Etat vient d’en rappeler la règle à l’occasion d’un contentieux.  Le « principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce qu

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