L’AN adopte la proposition de loi sur les SPL

Brève

 26/03/2010

L’assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 23 mars, la proposition de loi tendant au développement des sociétés publiques locales (SPL). Sociétés anonymes de droit privé au capital exclusivement public, les SPL seront compétentes pour gérer toute mission d’intérêt général incombant aux collectivités locales et à leurs groupements. Sont par exemple visées : les opérations d’aménagement et de construction, l’exploitation des services publics à caractère industriel et commercial… Ces sociétés viennent compléter la gamme des entreprises privées à capital public, composée des sociétés d’écono