L'armoire numérique sécurisée fera l'objet d'une ordonnance

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann. Le texte, dans son article 52, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, les mesures préparatoires nécessaires à la création d’une armoire numérique sécurisée dont l’objectif est de faciliter les démarches administratives des entreprises. Ces mesures doivent notamment abo

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