
Le bon de commande, une simple mesure d’exécution
Brève
- 06/11/2013
Le Conseil d’Etat n’a pas confirmé le « raisonnement audacieux » du juge du référé précontractuel montpelliérain qui a récemment ouvert la porte de la jurisprudence Béziers II aux bons de commande. La haute juridiction, dans une arrêt rendu le 25 octobre 2013, a jugé que « la décision de la région Languedoc-Roussillon du 3 avril 2013, qui se borne à demander à l'association Trajets d'arrêter le déroulement de l'action de formation objet du bon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07