Le CCTP n’est pas un document cosmétique !

Brève
  • 22/08/2022

La Cour administrative d’appel de Marseille revient sur l’importance des stipulations du CCTP pour retenir la responsabilité décennale des constructeurs. En l’espèce, la ville de Miramas conclut un marché de travaux pour la construction d'un plateau multisports, d'un point forme, d'un mur d'escalade et d'aires de jeux. Les lots n° 1 et n° 2 sont attribués à la société Coala et le lot n° 3 à la société Entreprise Guigues. La société Coala a sous-

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