Le Code applicable au 1er septembre ?

Brève
  • 23/06/2006

Le Conseil d’Etat a donné son avis cette semaine sur le projet de décret réformant le Code. Une réunion interministérielle devrait boucler l’examen du texte avant transmission aux ministres concernés pour paraphe. Même si le texte paraît au Journal officiel au cours de la première quinzaine de juillet, sa date d’application pourrait être reculée au 1er septembre.

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