Le Code intègre et arrondit les nouveaux seuils

Brève

 02/01/2006

Paru au JO du 31 décembre, le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifie les seuils mentionnés dans le code des marchés publics. La France a décidé de ne pas coller stricto sensu aux nouveaux seuils européens afin de les arrondir : les marchés classiques de fournitures et services sont descendus pour les collectivités à 210 000 euros HT (211 000 dans la directive) et pour l’Etat à 135 000 euros HT (137 000 dans la directive). Le seuil concernant les marchés de travaux passe de 5,9 millions d’euros HT à 5 270 000 euros HT (5 278 000 dans la directive).Pour télécharger le décret : /dmp/dec