Brèves

Le contentieux des marchés publics en légère hausse

le 12/05/2020

Le Vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre, ne pouvait certainement pas introduire le rapport d’activités 2019 sans mentionner la crise du Covid-19 :  « le juge des référés travaille sans relâche pour traiter les nombreuses requêtes dont il a été saisi en lien avec la crise : il avance sur une ligne de crête qui, pas à pas, l’oblige à concilier ces libertés entre elles mais aussi à maintenir le bon équilibre entre l’exercice de ces libertés, que nous devons chérir et protéger, et les impératifs de l’action publique ».

Activité contentieuse -  Au contentieux, la juridiction administrative a été confrontée à un accroissement sensible du nombre de requêtes nouvelles, de l’ordre de 6 %. Une année contentieuse record, avec 10 493 décisions rendues. En 2019, les tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires nouvelles, soit une augmentation de 8,6 % par rapport à 2018. En 2019, 205 365 recours ont été déposés sur l'application Télérecours ; 1 040 médiations dont 66 % à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord.

Délais de jugement en 2019 :
  • Tribunaux administratifs : 9 mois 10 jours
  • Cours administratives d’appel :  10 mois 25 jours
  • Conseil d’Etat : 6 mois 5 jours
L’oralité a la cote -  Le rapport souligne le développement de l’oralité à la Section du contentieux : « les modalités d’interactions nouvelles durant les audiences sont expérimentées. En pleine crise du coronavirus, les juges des référés du Conseil d’État discutent chaque jour avec les parties pour tenter de saisir les tenants et les aboutissants des questions qui leur sont posées ». Selon Bruno Lasserre, dans beaucoup de cas, l’oralité est la condition de la justesse, de la pertinence et de la praticabilité des décisions rendues par le juge. « Il va ainsi de soi que ce chantier ne sera pas interrompu en si bon chemin. »

Contentieux des marchés publics - Les marchés publics ont représenté 2 % des affaires traitées par les tribunaux administratifs ; 3 % pour les cours administratives d’appel et 2,43 % pour le Conseil d’Etat. Devant le Conseil d’Etat, le contentieux des marchés et contrats  augmente de 2 %. Il  représente 3% des entrées devant les cours administratives d’appel, en diminution de 5% au regard de 2018.

Sur le podium des affaires jugées et particulièrement remarquées en 2019  par le Conseil d’Etat, on note :
• l’exécution financière du contrat et la rémunération du co-contractant (CAA Nancy 12 décembre 2019, M. C., req. n° 17NC02898 - NDLR : relire "Marché public de travaux : une réclamation étayée peut valoir contestation du décompte général") ;
• la résiliation du marché de conception-réalisation d’une salle multimodale (TA Montpellier 28 mars 2019, M. O. , n° 1704222) ;
• le contrat de concession pour la desserte d’un aéroport ((TA Lyon 13 juin 2019, Sté Rhônexpress, n°1703281).

Un juge administrateur ? - Parmi ses "interrogations", le Conseil d’Etat constate « ce qui pourrait apparaitre comme l’émergence d’un "juge administrateur" avec notamment le développement du plein contentieux au détriment du recours pour excès de pouvoir ». Selon le rapport, et « surtout », il ne s’agit pas de transformer le juge administratif en administrateur. Le Conseil d’Etat considère que si le juge administratif doit connaître les contraintes de l’administrateur , « ce n’est pas sa mission de s’y substituer ».

En consultation : le relèvement de seuil - Au titre de la mission consultative du Conseil d’Etat, le rapport revient sur le projet de décret relevant de 25 000€ HT à 40 000€ HT le seuil fixé à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés par les acheteurs sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, ainsi que celui fixé à l’article R. 2112-1, au-delà duquel les marchés sont conclus par écrit.
Le Conseil d’État a alors considéré que le relèvement envisagé ne se heurte à aucun obstacle dès lors que les acheteurs concernés restent tenus par l’obligation  de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin». Par ailleurs, il a relevé que le montant fixé se situe encore dans la moyenne de ceux retenus par les États membres de l’Union européenne.
En revanche,  le Conseil d’État a estimé que le montant retenu de 40 000€ HT apparaît comme une source de difficultés dès lors que le Gouvernement souhaite qu’il permette également aux acheteurs publics de passer un marché public d’un montant non négligeable sans formalisation d’un écrit. Pour le Conseil d’État, et même si cette dispense d’écrit ne devrait certes que rarement trouver à s’appliquer en pratique, le relèvement proposé risque néanmoins d’être source d’insécurité juridique... et « ne repose sur aucune justification convaincante ». Dans ces conditions, il n’ a pas retenu la disposition de l’article R. 2112-1 du projet qui prévoyait un relèvement de seuil s’agissant de l’exigence d’un écrit.

Télécharger le Rapport annuel 2019 du Conseil d’Etat